La protection fonctionnelle
La circulaire du 22 avril 2024 sur la protection fonctionnelle des agents publics établit les modalités d’application de ce dispositif. Voici un résumé en 20 points clés :
| Point Clé | Description |
|---|---|
| 1. Objectif de la protection fonctionnelle | Vise à protéger les agents publics contre les menaces, violences, injures, diffamations ou outrages dans l’exercice de leurs fonctions. |
| 2. Bénéficiaires | S’applique aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public et privé, ouvriers d’État et militaires. |
| 3. Accord de plein droit | La protection est accordée de plein droit lorsque les conditions sont remplies, sans demande nécessaire. |
| 4. Prise en charge des frais | L’administration couvre les frais d’avocat, d’expertise et d’instance en cas de poursuites pénales ou de condamnation civile. |
| 5. Réparation du préjudice | Réparation du préjudice subi, y compris en cas d’incapacité temporaire de travail ou de dommages matériels. |
| 6. Autorité compétente | La protection est accordée par l’autorité hiérarchique compétente après vérification des conditions. |
| 7. Obligation d’informer | L’agent doit informer son administration des poursuites et transmettre tous les éléments de procédure. |
| 8. Refus de protection | L’administration peut refuser la protection si les faits sont manifestement détachables du service ou constituent une faute personnelle de l’agent. |
| 9. Suspension de la protection | La protection est suspendue en cas de poursuites disciplinaires pour les mêmes faits, jusqu’à décision. |
| 10. Protection contre les discriminations | L’agent bénéficie d’une protection contre les discriminations ou représailles suite à sa demande de protection. |
| 11. Cumul avec d’autres dispositifs | La protection fonctionnelle peut être cumulée avec d’autres dispositifs, comme la réparation des accidents de service. |
| 12. Compétence pour les agents de l’État | Les agents de l’État relèvent de la compétence du ministre ou du chef d’établissement. |
| 13. Compétence pour les collectivités territoriales | Les agents des collectivités territoriales relèvent de l’autorité territoriale. |
| 14. Compétence pour les établissements de santé | Les agents des établissements publics de santé relèvent du directeur d’établissement. |
| 15. Compétence pour les établissements scientifiques | Les agents des établissements publics scientifiques relèvent du président ou directeur. |
| 16. Autres établissements publics | Les agents des autres établissements publics relèvent de l’autorité investie du pouvoir de nomination. |
| 17. Mise en œuvre de la protection | La protection fonctionnelle peut être mise en œuvre à l’initiative de l’agent ou de l’administration. |
| 18. Contestation du refus | L’agent peut contester le refus de protection devant le juge administratif. |
| 19. Abrogation de la circulaire précédente | La circulaire abroge et remplace celle du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle. |
| 20. Date d’entrée en vigueur | La circulaire entre en vigueur à compter du 1er mai 2024. |