La formation et l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap sont réglementées par la circulaire 2016-186 du 30 novembre 2016. Voici un extrait de cette circulaire, qui rappelle l’essentiel :
« L’orientation relève des décisions de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) à partir de la constitution d’un dossier de saisine de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Ce dossier comprend un projet de vie qui exprime les besoins et aspirations de l’élève en situation de handicap. Il doit-être le plus précis possible de façon à ce que la réponse de la MDPH corresponde aux attentes de l’élève en situation de handicap. Des préconisations sont mentionnées dans le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation et dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du PPS (projet personnalisé de scolarisation). Il est indispensable que l’enseignant qui accueille un ou plusieurs élèves en situation de handicap soit en possession de leur PPS de façon à assurer la meilleure prise en charge possible.
Lorsque le projet professionnel d’un élève en situation de handicap est envisagé dans les filières professionnelles une visite médicale en cours de classe de 3e est vivement recommandée. Les élèves en situation de handicap intégrant la voie professionnelle préparent un diplôme professionnel (CAP ou bac professionnel) en lycée professionnel ou polyvalent ou en EREA (établissement régional d’enseignement adapté). Il est important de rappeler que la visite médicale est obligatoire pour tous les élèves inscrits dans des formations professionnelles relevant des travaux dits »réglementés ».
La scolarisation en lycée professionnel d’un élève en situation de handicap est faite avec l’appui d’une ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire). Celle-ci est subordonnée à la décision d’orientation prise par la CDAPH et l’affectation prononcée par l’IA-DASEN.
LES ULIS ET L’INCLUSION SCOLAIRE
Cette circulaire rappelle, d’une part, le principe de la scolarisation prioritaire des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire, la scolarisation en milieu spécialisé étant l’exception, et d’autre part affirme le principe de l’école inclusive. Elle précise les différentes possibilités et caractéristiques de la formation de ces élèves dans la voie professionnelle dont les parcours scolaires nécessitent l’intervention coordonnée de différents acteurs. L’article 22 de la circulaire ULIS (2015129 du 21 août 2015) précise que « le nombre d’élèves qui bénéficient du dispositif au titre d’une ULIS collège ou lycée ne dépasse pas dix ». Or, dans de trop nombreux départements, les capacités d’accueil sont bien au-delà de ce maximum et peuvent aller jusqu’à 50 % de dépassement. Un tel dispositif n’est ni plus ni moins que de la maltraitance, tant pour les jeunes car leur prise en charge ne correspond plus au texte, que pour les enseignants qui se retrouvent surchargés et ne peuvent exercer leur métier dans des conditions acceptables. Dans le même temps, ces élèves ne sont pas comptés dans les effectifs des classes dites « ordinaires » comme prévu.
Le SNETAA-FO réaffirme que ces publics en difficulté doivent pouvoir bénéficier d’une véritable prise en charge pédagogique, au sein de vraies structures clairement identifiées et répondant à leurs besoins, pour qu’ils ne se retrouvent pas en situation de souffrance. Ces publics ne doivent pas faire les frais d’un vaste plan de restriction budgétaire. Le SNETAA-FO exige que tous les personnels qui le souhaitent puissent accéder à une réelle formation CAPPEI sur leur temps de travail, en SEGPA, en EREA ou en lycée professionnel et demande que le 2 CA-SH soit équivalent au CAPPEI, sans épreuve supplémentaire pour les PLP. Les difficultés auxquelles de plus en plus de collègues sont soumis face au suivi des EBEP (élèves à besoin éducatif particulier), faute de moyens et de formation réelle, sont inacceptables. L’inclusion scolaire inscrite dans la Refondation condamne l’enseignement spécialisé à la disparition.
L’ ACCOMPAGNEMENT AESH
Le service public de l’Education veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction avec les AESH et des agents salariés. La nouvelle circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 précise les missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. L’accompagnement dans les ULIS par les AESH relève de l’autorité académique (elle ne dépend pas d’une décision de la CDAPH). Les personnels chargés d’une mission d’accompagnement collectif dans une ULIS apportent leur aide à l’ensemble des élèves du dispositif. Trois principaux domaines d’intervention pour les personnels chargés de l’accompagnement : • dans les actes de la vie quotidienne ; • dans l’accès aux activités d’apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles) ; • dans les activités de la vie sociale et relationnelle. Le SNETAA-FO exige que les personnels AESH puissent bénéficier des formations dans les meilleures conditions, dès leur recrutement, de façon à pouvoir assurer non seulement (point 6 de la circulaire) « des gestes techniques spécifiques » mais aussi l’ensemble de leurs missions avec une formation solide sur les difficultés rencontrées par les jeunes qu’ils accompagnent. Cette formation doit être soit rémunérée si réalisée sur le temps personnel de l’agent, soit obligatoirement compensée par un remplacement car elle ne peut en aucun cas amputer le temps d’accompagnement dont l’élève doit bénéficier. À la rentrée, le temps d’accompagnement de ces élèves en situation de handicap n’a pas été à la hauteur des besoins, avec la SUPPRESSION DES CONTRATS AIDÉS par le gouvernement. Les chiffres annoncés le démontrent. Cette réduction drastique va rendre les conditions de travail des personnels encore plus difficiles et l’aide aux élèves sera purement et simplement supprimée dans de nombreux établissements scolaires. Le SNETAA-FO s’oppose à toutes ces mesures qui engendrent des inégalités sociales et appauvrissent encore plus les collègues. Il reste vigilant et en action, afin d’obtenir des compensations pour tous les personnels.
LES INDEMNITES ASH
Force est de constater que les décrets créant les indemnités et les arrêtés fixant les montants parus au JO du 11 mai 2017 ne répondent pas totalement à cette demande pour les personnels enseignants du second degré exerçant dans les structures de l’enseigne¬ment spécialisé et adapté. L’arrêté du 10 mai 2017 fixe le montant annuel de l’indemnité à 1 765 euros qui est versée mensuellement soit 147,08 euros, depuis le 1er septembre 2017 pour les personnels exerçant en SEGPA–EREA– ULIS. Le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 crée cette indemnité pour les personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans les structures SEGPA, EREA et dispositifs ULIS… ainsi qu’aux directeurs adjoints des SEGPA. L’indemnité est majorée de 20 % pour les personnels exerçant les fonctions de coordonnateur pédagogique dans les établissements comportant au moins 4 emplois de personnels enseignants ou leur équivalent. Le versement de cette indemnité est suspendu en cas de remplacement de l’agent dans ses fonctions et est versée à l’agent qui assure le remplacement. Le même arrêté fixe aussi le montant annuel de l’indemnité à 844,19 euros, qui est versée mensuellement, soit 70,35 euros depuis le 1er septembre 2017 pour les enseignants titulaires du 2 CA-SH ou CAPPEI, qui assurent au moins un demi-poste dans l’enseignement spécialisé et adapté. Le décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 porte sur l’attribution de cette indemnité de fonction particulière aux personnels enseignants du second degré des structures SEGPA et EREA et du dispositif ULIS.
Elle est également versée pour 4 ans depuis le 1er septembre 2017 aux personnels enseignants du second degré, titulaires ou en CDI, ainsi qu’aux maîtres contractuels ou agréés, quelle que soit leur échelle de rémunération, qui ne détiennent pas le 2 CA-SH ou le CAPPEI et qui assurent au moins un demi-service dans une structure de l’enseignement spécialisé.
Le SNETAA-FO dénonce que la formulation « le bénéfice de cette indemnité de 1 765 euros soit exclusif du bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales et de tout versement d’heures supplémentaires au titre des activités de coordination et de synthèse » se traduise sur le terrain par la disparition pure et simple de l’application de la circulaire 1974 (réaffirmée pour tout par la circulaire sur les IMP et rappelée à nouveau par la circulaire ULIS 2015-129 du 21 août 2015). De plus, s’il est inscrit dans le décret 2017-964 du 10 mai 2017, à l’article 5, que l’indemnité est suspendue à compter du remplacement ou de l’intérim de l’agent dans ces fonctions, le SNETAA-FO dénonce son versement au prorata des heures d’exercice dans ces structures alors que le travail de partenariat, le suivi des HCS et autres actions ne se comptabilisent pas dans les mêmes proportions. Enfin, cinq mois après l’entrée en vigueur de ce nouveau régime indemnitaire, des retards inadmissibles dans le versement de ces indemnités sont encore constatés à ce jour.
