Le ministère prévoit de modifier les règles de la classe exceptionnelle avec entre autres :

• Suppression de l’échelon hors échelle de la classe exceptionnelle avec un passage à l’ancienneté
• Passage de 10 % à 10,5 % du contingent de classe exceptionnelle
• Modification pour la campagne 2024 des règles d’accès à la classe avec suppression de l’accès fonctionnel (les viviers 1 et 2) qui serait replacé par un accès de type promouvable/promu dès le 5ème échelon de la Hors Classe

La FNEC FP-FO n’était pas favorable à PPCR et s’y oppose toujours aujourd’hui. PPCR maintient l’austérité et met en place l’arbitraire à tous les niveaux.

La FNEC FP-FO était opposée à l’accès majoritairement fonctionnel pour le passage à la classe exceptionnelle. La suppression de l’accès fonctionnel (viviers 1 et 2) pourrait donc apparaître comme une bonne décision mais plusieurs problèmes se posent néanmoins :

• Quelles seront les règles qui vont supplanter ce système ? Y aura-t-il un barème ? Si oui sur quelles bases ? S’il s’agit de l’actuel qui repose quasiment exclusivement sur l’appréciation, cela ne peut nous satisfaire. De plus, en augmentant le nombre de personnels promouvables, le poids de l’appréciation portée par la hiérarchie est renforcé. La FNEC FP-FO revendique un véritable barème basé majoritairement sur l’ancienneté.
• La modification des règles en cours de route va léser les collègues ayant rempli les conditions nécessaires qui le permettaient d’accéder au vivier 1 mais n’ont pas encore été promus. Le ministère indique qu’il souhaite porter une attention particulière pour les personnels qui pourraient être lésés mais ne précise pas

La FNEC FP-FO est opposée au principe de contingentement et à l’accès fonctionnel de la classe exceptionnel. Néanmoins, les textes et les réponses apportées par le ministère ne garantissent pas la fin de l’arbitraire, loin s’en faut.

La FNEC FP-FO refuse de donner un blanc-seing au ministère qui refuse d’indiquer les règles qui présideront au nouveau fonctionnement de l’accès à la classe exceptionnelle.

La FNEC FP-FO a donc refusé de prendre part au vote lors du CSA du 13 juin 2023.

La FNEC FP-FO rappelle sa revendication d’un déroulement de carrière basée sur l’ancienneté qui garantisse aux personnels qui ont effectué une carrière complète de finir leur carrière au grade et à l’échelon le plus élevé.

Montreuil, le 21 juin 2023

Votes sur le décret de défonctionnalisation (suppression des viviers 1 et 2) pour l’accès à la classe exceptionnelle

Pour : FSU, UNSA, SNALC, SUD

Abstention : CFDT, CGT

Ne prend pas part au vote : FNEC FP-FO