Les conditions de sorties sont assouplies pour les personnes en situation de handicap si le confinement est décidé. Comment cela fonctionne ?
Les personnes concernées sont celles en situation de handicap et leur accompagnant. Le spectre des situations est large : il va des troubles de l’autisme, de la déficience intellectuelle, du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité aux troubles psychiques. Mais sont aussi prises en compte « les personnes handicapées qui rencontrent une aggravation de leurs troubles du fait du confinement ».
Les sorties ne sont alors pas limitées à 1 heure ni à 1 km du domicile ou du lieu de confinement. Les sorties peuvent être faites à pied ou en voiture. Les sorties peuvent être faites seul ou accompagné d’un proche ou d’un professionnel. Les justificatifs : il n’y a pas d’attestation spéciale dans ce cas. Il faut donc sortir avec :
Une attestation de déplacement pour la personne en situation de handicap en cochant la case « déplacements brefs » liés à la promenade.
Une attestation de déplacement pour l’accompagnateur, que celui soit de la famille ou non. Il doit cocher la case « assistance aux personnes vulnérables ».
Un document qui peut attester d’un handicap (RQTH, carte d’invalidité, copie d’un PPS ou d’un PAP ou un certificat médical) justifiant le besoin de sortir.
En cas de contrôle, il faut montrer tous les documents aux policiers.
Un décret du 23 octobre 2020 a étendu l’indemnité de fin de contrat, dite « prime précarité », aux CDD de la fonction publique d’État pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2021. Ils en étaient jusque-là privés. Pour le SNETAA-FO, cela constitue une juste avancée que nous demandions depuis longtemps.
Les caractéristiques de cette prime sont les suivantes :
le montant de l’indemnité est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et de ses renouvellements. L’indemnité doit être versée au plus tard un mois après le terme du contrat ;
la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an. Tout contrat immédiatement reconduit en CDD ou CDI exclut la prime ;
la rémunération brute globale de l’agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale 3 078,83 € (2 SMIC par mois) ;
la démission ou le licenciement en cours de contrat, le refus de signer un CDI (si l’emploi est similaire avec même employeur et pour une rémunération équivalente) excluent du bénéfice de la prime.
Le SNETAA-FO demande que cette prime soit étendue à tout CDD qui ne déboucherait pas sur un CDI. Même au delà de un an puisque un CDD qui s’allonge ne résorbe pas la précarité pour autant. Il demande également que tous les CDD répondant aux conditions et signés avant l’entrée en vigueur puissent bénéficier de la prime.
Si vous êtes dans cette situation, que votre CDD arrive à son terme et que vous n’êtes pas renouvelé, contactez le SNETAA-FO pour défendre votre droit à la prime de précarité. Vous pouvez compter sur le SNETAA-FO, le premier syndicat des contractuels de la voie professionnelle.
Il y a cinq ans, un accord dans le secteur privé instaurait la généralisation de la participation obligatoire de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire (PSC). Un projet d’ordonnance étendant cette obligation aux employeurs publics vient d’être soumis au Conseil commun de la fonction publique, ainsi que la possibilité d’une prise en charge sur la prévoyance (invalidité, décès, inaptitude).
Même si cette participation existe, elle est aujourd’hui facultative et très en dessous des 50 % du privé. Le SNETAA-FO se félicite de cet accord. Tout ce qui peut amener à améliorer la prise en charge de la santé des agents et à augmenter leur pouvoir d’achat représente une avancée importante. L’ordonnance prévoit que la prise en charge devrait être progressive dès 2022 pour atteindre 50 % en 2024.
Toutefois, des questions restent en suspens et sont renvoyées à des décrets propre à chaque versant de la fonction publique et, surtout, à des négociations ultérieures : à quelle hauteur se situera le panier de soins (les garanties minimales) ? Une « sur-complémentaire » sera-t-elle nécessaire ? Aurons-nous un dispositif de contrats collectifs obligatoires ou resterons-nous sur des contrats individuels ? Quels mécanismes de solidarité ? Quel sort pour les actuels retraités ?
Vous l’aurez compris, la PSC demeure une avancée qui pose encore question, mais le SNETAA-FO restera vigilant lors des négociations pour améliorer la protection sociale des ses adhérents et une prise en charge optimale de leur santé.
Site du SNETAA-FO de l'Académie de Martinique au service des PLP et des non titulaires pour informer, défendre, agir : Premier Syndicat de l'Enseignement Professionnel.
