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Résumé de la circulaire sur la protection fonctionnelle du 22 avril 2024
La protection fonctionnelle
La circulaire du 22 avril 2024 sur la protection fonctionnelle des agents publics établit les modalités d’application de ce dispositif. Voici un résumé en 20 points clés :
| Point Clé | Description |
|---|---|
| 1. Objectif de la protection fonctionnelle | Vise à protéger les agents publics contre les menaces, violences, injures, diffamations ou outrages dans l’exercice de leurs fonctions. |
| 2. Bénéficiaires | S’applique aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public et privé, ouvriers d’État et militaires. |
| 3. Accord de plein droit | La protection est accordée de plein droit lorsque les conditions sont remplies, sans demande nécessaire. |
| 4. Prise en charge des frais | L’administration couvre les frais d’avocat, d’expertise et d’instance en cas de poursuites pénales ou de condamnation civile. |
| 5. Réparation du préjudice | Réparation du préjudice subi, y compris en cas d’incapacité temporaire de travail ou de dommages matériels. |
| 6. Autorité compétente | La protection est accordée par l’autorité hiérarchique compétente après vérification des conditions. |
| 7. Obligation d’informer | L’agent doit informer son administration des poursuites et transmettre tous les éléments de procédure. |
| 8. Refus de protection | L’administration peut refuser la protection si les faits sont manifestement détachables du service ou constituent une faute personnelle de l’agent. |
| 9. Suspension de la protection | La protection est suspendue en cas de poursuites disciplinaires pour les mêmes faits, jusqu’à décision. |
| 10. Protection contre les discriminations | L’agent bénéficie d’une protection contre les discriminations ou représailles suite à sa demande de protection. |
| 11. Cumul avec d’autres dispositifs | La protection fonctionnelle peut être cumulée avec d’autres dispositifs, comme la réparation des accidents de service. |
| 12. Compétence pour les agents de l’État | Les agents de l’État relèvent de la compétence du ministre ou du chef d’établissement. |
| 13. Compétence pour les collectivités territoriales | Les agents des collectivités territoriales relèvent de l’autorité territoriale. |
| 14. Compétence pour les établissements de santé | Les agents des établissements publics de santé relèvent du directeur d’établissement. |
| 15. Compétence pour les établissements scientifiques | Les agents des établissements publics scientifiques relèvent du président ou directeur. |
| 16. Autres établissements publics | Les agents des autres établissements publics relèvent de l’autorité investie du pouvoir de nomination. |
| 17. Mise en œuvre de la protection | La protection fonctionnelle peut être mise en œuvre à l’initiative de l’agent ou de l’administration. |
| 18. Contestation du refus | L’agent peut contester le refus de protection devant le juge administratif. |
| 19. Abrogation de la circulaire précédente | La circulaire abroge et remplace celle du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle. |
| 20. Date d’entrée en vigueur | La circulaire entre en vigueur à compter du 1er mai 2024. |
