Rappel : La loi du 27 février 1880 est fondatrice de l’Université publique en France, et plus largement est considérée par les juristes comme l’une des « lois constitutionnelles » de la République. Elle établit ce qu’on appelle le monopole de la collation des grades, seul l’État (républicain) pouvant délivrer les diplômes nationaux et les grades universitaires, au sein des seules universités, qui ne peuvent être que publiques et dont l’accès était à cette époque gratuit. Citation :

« Article premier

Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les facultés de l’État. (…)

Article 3

Les inscriptions prises dans les facultés de l’État sont gratuites.

Article 4

Les établissements libres d’enseignement supérieur ne pourront, en aucun cas, prendre le titre d’universités.

Les certificats d’études qu’on y jugera à propos de décerner aux élèves ne pourront porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.

Article 5

Les titres ou grades universitaires ne peuvent être attribués qu’aux personnes qui les ont obtenus après les examens ou concours réglementaires subis devant les professeurs ou jurys de l’État »

« À bas bruit », profitant de la pandémie, la ministre Vidal tente de supprimer le monopole de la collation des grades

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L’offensive du gouvernement contre nos droits, nos statuts et nos conditions de travail s’accélère aujourd’hui et prend la forme de mesures de territorialisation dans tous les domaines, mesures dont la FNEC FP-FO a toujours demandé l’abandon.

Ainsi, plusieurs textes ont mis en place la réforme des rythmes scolaires qui permet à chaque commune, voire à chaque école de mettre en place un fonctionnement particulier en lien avec les PEdT. C’est cette logique qui préside aujourd’hui à l’expérimentation Macron à Marseille.

C’est la logique de la réforme du baccalauréat et du lycée aboutissant à un « diplôme » différent d’un établissement à l’autre. Nous en demandons l’abrogation.

C’est aussi la possibilité donnée aux recteurs dans les instances départementales ou académiques de modifier à leur guise les calendriers scolaires, conduisant à réduire les congés scolaires. C’est le cas aujourd’hui par exemple en Guadeloupe, au prétexte que les écoles n’auraient ouvert leurs portes que le 13 septembre au lieu du 1er septembre en raison de la pandémie.

La réponse apportée à ce problème par la rectrice, avec l’accord du ministre, n’est donc pas une création immédiate de postes et un recrutement massif de personnels titulaires pour permettre aux élèves de poursuivre leur année dans les meilleures conditions, revendication portée par la FNEC FP- FO à tous les niveaux, mais une réduction des congés scolaires, qui seraient amputés de plusieurs jours.

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Les organisations syndicales FSU, UNSA, CFDT, CGT, FO, Solidaires, CGC représentatives des personnels de la fonction publique de l’État prennent acte lors de ce CSFPE de la mise en œuvre des mesures gouvernementales relatives à la carrière et à la rémunération des agents de catégorie C.

Toutefois, même si elles sont positives pour les agents qui vont en bénéficier, ces mesures aboutissent à tasser une fois encore les grilles de rémunération faisant ainsi perdre de l’amplitude aux carrières.

Le risque existe d’un nouveau décrochage des rémunérations des agents publics par rapport aux moyennes des salaires versés dans le secteur privé. L’attractivité des emplois publics est donc une nouvelle fois engagée.

Nos organisations syndicales formulent le vœu à l’occasion de ce CSFPE que soient ouvertes sans délai une négociation sur les carrières, sur la valeur du point d’indice, sur les rémunérations ainsi que sur des mesures générales pour l’ensemble des agents publics