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Flash : résultats mutations interacadémiques 2021 pour les PLP.
RECOURS SUR RÉSULTATS DU MOUVEMENT INTER ACADÉMIQUE
Pour rappel, les voies et délais de recours de droit commun régis par les articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative sont applicables dans le cadre des mouvements.
Un personnel peut ainsi former un recours administratif ou juridictionnel dans le délai de 2 mois s’il n’a pas été muté ou contre sa décision d’affectation dans une académie ou un département ou sur un poste. Cette décision peut en effet être contestée par le personnel dans tous les cas, qu’il ait été affecté sur un poste qu’il a demandé ou non (par exemple en extension) et dans la 1ère hypothèse, quel que soit le rang du vœu qu’il a obtenu (par exemple, 2ème ou 15ème vœu).
Le SNETAA-FO peut vous conseiller pour votre courrier.
CHAMP DU RECOURS ET DE L’ASSISTANCE AUX PERSONNELS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les personnels peuvent choisir d’être assistés par une organisation syndicale représentative pour former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, c’est-à-dire lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans une académie qu’ils n’avaient pas demandée.
FORMALISATION DES RECOURS FORMÉS PAR LES PERSONNELS
Les personnels du 2nd degré adressent à la DGRH (bureau B2-2) leur recours gracieux formés dans le cadre du mouvement inter académique. Une adresse mail dédiée aux recours inter second degré sera créée. Demandez-la au SNETAA-FO.
*IMPORTANT !
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INDEMNITÉ FORFAITAIRE CPE REVALORISÉE
Le CTM de ce 9 février 2021 a été informé de la modification de l’arrêté de 2015 concernant l’indemnité forfaitaire annuelle allouée aux CPE , portant celle -ci de 1199,16€ à 1450€ et ceci à compter du 1/4/2021. Cette augmentation , même si elle est jugée insuffisante n’est pas négligeable dans le contexte actuel.
Ce montant revalorisé compensera la prime d’équipement informatique validée pour les personnels enseignants hors profs documentalistes et CPE de 150€.
Néanmoins la fonction publique impose la désindexation désormais de toute indemnité du point d’indice. Celle-ci est donc concernée et toutes les organisations syndicales présentes au CTM (dont la FNEC FP FO) ont unanimement voté contre le décret qui le prévoit.
Liste d’aptitude pour l’accès au corps des agrégés
Le BO n° 47 du 10 décembre 2020 précise les modalités d’accès au corps des professeurs agrégés par voie de liste d’aptitude. C’est un acte de candidature individuel qui s’effectuera sur I-prof, du 1er au 21 février.
La liste d’aptitude est accessible à tout enseignant de plus de 40 ans, justifiant de 10 ans de service d’enseignement. La procédure consiste à compléter son CV et une lettre de motivation sur I-prof.