LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION,

QU’EST-CE QUE C’EST ?

Les agents de la fonction publique de l’État (FPE) bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative.

Elles permettent d’accomplir des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Pour qui ?

Les droits à la formation au titre du CPF sont ouverts à tous les agents publics : fonctionnaires (y compris stagiaires), contractuels et ouvriers d’État.

Comment acquérir des droits ?
Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 24 heures par an jusqu’à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Lorsque l’agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu’il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes.
Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.
A noter que le nombre d’heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.

Comment faire la demande ?

La demande doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines. L’agent doit préciser le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
À réception de la demande de formation de l’agent, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP).

Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d’une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.

Quel coût ?

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement de l’agent.
La prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels (visiter le site mentionné ci-dessus pour les connaître).

Que deviennent les heures acquises au titre du DIF dans la fonction publique ?

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les heures acquises au titre du DIF sont inscrites sur le CPF. Vos droits sont consultables sur le portail :
moncompteactivite.gouv.fr