Les conditions de création d’un CFA (Centre de Formation des Apprentis) ont été allégées par la ministre du travail Muriel Pénicaud, qui permet aujourd’hui de s’affranchir de l’autorisation administrative et de convention avec la Région ou collectivité territoriale. Dès 2019, il suffit de fournir une déclaration d’activité de votre structure de formation auprès des services de l’État (Directe) et de mentionner dans l’objet de ses statuts l’activité de formation en apprentissage.
Nous avons été fort surpris de recevoir le lundi 02 septembre 2019, une invitation à l’inauguration d’un nouveau CFA Académique, moins de quatre heures avant la séance présidée par le Recteur et le Préfet. Alors que lors du CEN (Conseil de l’Education National) du 10 juillet 2019, le délégué Académique de la FNEC FP FO Jocelyn PRESENT, a alerté Monsieur le Recteur et les autres membres présents, sur l’absolue nécessité d’organiser une réflexion commune au sujet de la Transformation de la Voie Professionnelle, de la formation professionnelle, de la formation initiale de base et de l’apprentissage. Nous ne pouvons pas dans cette académie nous priver d’un tel échange entre les différents partenaires, les acteurs de l’éducation nationale et de la formation en Martinique. Nous avons eu l’occasion d’attirer l’attention de Monsieur le Recteur sur l’ouverture d’un CFA académique dans le contexte actuel.
C’est un manque de considération pour notre organisation syndicale qui n’est pas une organisation « godillot ». En opérant ainsi, accompagné de Monsieur le Préfet, Monsieur le Recteur n’a pas tenu compte de nos recommandations et de la mesure de leur décision précipitée sur l’organisation de l’enseignement professionnelle en Martinique.
En effet :
Si les nouvelles recommandations du ministère du travail et de l’Education nationale permettent au Recteur de créer un CFA académique, il n’en demeure pas moins que les autres partenaires ont leur mot à dire. Nous ne devons pas ignorer l’existence des CFA en Martinique. Nous avons refusé de nous présenter à cette inauguration particulière et précipitée, pour laquelle la communauté scolaire de l’établissement Jean Joseph Dumas a été brièvement informée lors du discours de la prérentrée des enseignants. Nous avons remarqué l’absence à cette inauguration de plusieurs responsables du système éducatif notamment les membres de la CTM. S’il y a divergence, c’est nécessairement autour d’une table que les partenaires pourront les estomper.
Aujourd’hui nous constatons qu’au niveau de l’autorité rectorale, il y a plutôt une forme d’autoritarisme qui :
- s’est déjà révélée au niveau de la mise en place des réseaux au niveau des lycées généraux et technologiques avec les spécialités
- se manifeste une fois de plus pour la réforme de la Formation Professionnelle au sein des Lycées Professionnels.
Les conséquences de cette posture « rectorale et Etat » au niveau de la mise en place du dispositif pour développer l’apprentissage, sont multiples :
- Qui poursuivra le financement des plateaux techniques nécessaires à la mise en place de tous les publics apprentis, les régions collectaient 51% de la taxe d’apprentissage, elles n’auront désormais qu’une petite partie du « gâteau »?
- Comment pourra-t-on mettre en place une démarche commune pour réaliser des actions complémentaires sans concertation ?
- Avec la loi Pénicaud, un jeune peut être apprentis sans aucun contrat salarié pendant 3 mois. Les embauches pourront avoir lieu à tout moment de l’année et non pas seulement en fonction du calendrier scolaire. Les apprenants ont aussi la possibilité de passer d’un statut à un autre au cours de leur formation. La limite d’âge pour devenir apprenti est repoussée à 29 ans au lieu de 25 ans. De quoi permettre à certaines vocations tardives de se concrétiser. Ces apprentis se retrouveront avec des élèves de 15 à 18 ans.
- On risque d’avoir de l’abus et voir placer des jeunes en apprentissage sans vraiment avoir la sécurité pour son parcours dans la voie choisie. Il y a forcément un risque de concurrence entre les CFA publics existants et le nouveau CFA académique.
- La carte des formations sera très difficile à mettre en pratique dans de telles conditions de partenariat.
- Il y aura une diminution des moyens horaires alloués aux PLP (la DGH (Dotation Globale Horaires) étant calculée sur l’effectif « élèves inscrits », jamais en intégrant un effectif global « élèves + apprentis ». La loi interdit la fongibilité des moyens entre DHG et horaire total des apprentis (0 € pour la présence l’apprentis)). Le financement des CFA se fera au contrat, c’est-à-dire en fonction du nombre d’apprentis formés et de contrats signés. Le montant sera fixé ultérieurement par décret.
- Il y a un risque pour certaines filières de réduire la formation initiale de base et de développer exclusivement l’apprentissage. Pour ces filières, les jeunes perdront tout espoir d’évoluer du CAP au BTS voire la licence pro.
- L’existence ou la survie de certaines filières sera liée au bon vouloir de France Compétence et des employeurs potentiels, car les entreprises et les jeunes en alternance deviendront les premiers « clients » au sein des CFA afin que l’offre de formation soient plus en lien avec leurs besoins.
- Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ne recueilleront plus la contribution relative à la formation professionnelle versée par les entreprises. Elles vont devenir des opérateurs de compétences (OPCO). Leur rôle sera de réfléchir à l’émergence de nouveaux métiers et compétences et d’accompagner les TPE-PME dans la mise en place de leur plan de formation.
- Le statut des PLP (Professeurs des Lycées Professionnels) est menacé notamment au niveau du temps de travail qui leur sera demandé. On sait déjà que le sénat a voté en amont la proposition de loi sur le temps annualisé à 1607 h. Tout cela à salaire constant.
- Les enseignants PLP sont mis devant le fait accompli et n’approuvent pas la démarche. Ils sont démotivés et ont peu envie de s’investir dans ces nouvelles conditions de travail. Les enseignants seront en situation difficile sans formation préalable, face à un public mixte composé de jeunes de différents statuts (élèves, apprentis de 15 à 29 ans, formation continue, …) au sein d’un même groupe.
Conclusion :
L’apprentissage ne doit pas intervenir avant une première formation. Elle doit être complémentaire avec une formation initiale de base solide, pour des publics volontaires ayant le profil.
Nous sommes opposés à l’apprentissage systématique et généralisé. Trop souvent le jeune est orienté en apprentissage sans avoir la sécurité de son parcours et la garantie d’être inséré dans une entreprise.
La démarche opérée par le ministère et le rectorat, va davantage dans le sens de réduction de filières en formation initiale de base. Cela leur permet de réaliser des économies.
L’existence et le maintien des filières ne doivent pas dépendre uniquement à un besoin ponctuel sur le territoire. Les décisions d’orientation et mise en place de structures nouvelles doivent être intégrées dans un véritable projet de formation académique approuvée par l’ensemble des partenaires du système éducatif, après analyse, échanges et engagement mutuel. C’est le minimum que l’on puisse réaliser pour espérer obtenir un système éducatif efficace et au service de nos jeunes. C’est ensemble, avec le respect des différents partenaires que l’on pourra être efficace et doter l’académie de dispositifs fonctionnels, performants, fiables et pérennes.
Jocelyn PRESENT
Secrétaire Académique du SNETAA FO Martinique
Délégué Académique de la FNEC FP FO Martinique