Déclaration FO au CTMEN du 9 février 2021

Monsieur le ministre,

Depuis la rentrée scolaire 2020/2021, vous aviez rétabli la possibilité de réunir le CTMEN en présentiel, ce dont nous nous étions félicités.

Dans une circulaire datée du 5 février, le Premier ministre se dit « attentif à la nécessité d’entretenir un dialogue social de proximité », et impose dans le même temps la visioconférence pour les instances. Cette décision est incohérente, inacceptable.

Elle est d’autant plus incompréhensible que les personnels sont amenés à faire classe, parfois avec plus de 30 élèves, dans des salles dont la superficie est bien moindre que celle où nous réunissons habituellement au ministère.

Pour la FNEC FP-FO, cette mesure n’a rien de sanitaire. Elle s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’abolir le droit des personnels à se défendre et revendiquer, que ce soit à travers la loi de Transformation publique, dont nous revendiquons l’abrogation, le projet de loi de Sécurité Globale et les décrets sur la Sécurité intérieure, dont nous demandons le retrait. L’état d’urgence, qui n’a de sanitaire que le nom, doit être levé.

Nous demandons donc le retour à la tenue des instances en présentiel (avec une forme hybride pour les personnels qui souhaiteraient rester en distanciel).

La colère qui s’est exprimée lors de la grève mardi 26 janvier, notamment pour exiger des créations de postes et des recrutements immédiats sur les listes complémentaires, ne retombe pas ; au contraire elle s’amplifie.

Les projets de carte scolaire pour les 1er et 2nd degrés soulèvent un immense tollé auprès des personnels, des parents d’élèves et des élus, comme en témoignent les mobilisations qui se multiplient partout en France pour obtenir les postes nécessaires, pour refuser les DHG, pour exiger des ouvertures de classes et refuser des fermetures. Dans l’immense majorité des Comités techniques, la carte scolaire est unanimement rejetée. Des personnels de direction manifestent contre les DHG.

Cette vague de mobilisations touche y compris les zones rurales où enseignants, parents et élus locaux se rassemblent pour refuser les fermetures de classes.

À ce sujet, la secrétaire d’État à l’Éducation prioritaire, Nathalie Elimas, s’exprimant en votre nom, a indiqué au Sénat que la mesure de « non-fermeture de classe dans les communes de moins de 5000 habitants sans accord du maire » était encore en vigueur pour la nouvelle campagne de carte scolaire.

Force est de constater que dans les Comités techniques qui se sont tenus dans les départements en cette fin de la semaine, les IA-DASEN ne semblaient pas être au courant de cette information.

Nous vous demandons donc de bien vouloir intervenir auprès des IA-DASEN pour que l’engagement de l’État soit respecté et d’ouvrir tous les postes nécessaires pour que cette mesure soit appliquée sans pénaliser d’autres écoles (en 2020, vous aviez acté en conséquence la création de 1248 postes supplémentaires). Il en va de la crédibilité de l’État, il en va de l’avenir de nos enfants, de nos élèves, de l’école publique. C’est une vraie question de démocratie.

Nous avons par ailleurs appris que plus de 200 millions d’euros du budget de l’Éducation nationale n’avaient pas été consommés, alors que les postes manquent partout !

Nous souhaitons d’ailleurs vous interpeller au sujet des professeurs contractuels et AED, recrutés sur des contrats de 3 mois qui arrivent à échéance. Seront-ils renouvelés ? Y aura-t-il d’autres recrutements ?

La FNEC FP-FO, quant à elle, réaffirme les revendications d’urgence : recrutement immédiat, pour faire face à la situation, des personnels à hauteur des besoins par le biais des listes complémentaires qui doivent être réabondées si nécessaire ; réemploi, stagiairisation et titularisation des contractuels ; annulation de toutes les fermetures (dans les communes de moins de 5000 habitants ou non) ; ouvertures de tous les postes nécessaires.

De plus, nous rappelons notre opposition à la réforme des concours. Le recours dès l’année prochaine à des contractuels étudiants de master 2 MEEF payés 664 euros nets pour être en responsabilité de classe 8H par semaine va avoir des répercussions sur les postes et le mouvement des personnels. En fonction des contingents qui seront définis dans chaque département, les postes dits « berceaux » pour ces étudiants contractuels imputeront d’autant les postes budgétés pour les opérations de carte scolaire, sans aucune garantie qu’ils soient réellement occupés, la notion de contrat reposant, de fait, sur l’acceptation des étudiants de master MEEF. Que se passera-t-il si les volontaires manquent ? Quelle organisation sera privilégiée pour le service de ces personnels ? Enfin, le « blocage » de ces postes « berceaux » aura également des conséquences sur le mouvement des titulaires, notamment dans les établissements à proximité des INSPE qui risquent d’être choisis prioritairement par l’administration pour établir leurs postes « berceaux ».

La FNEC FP-FO réaffirme son exigence d’abandon de cette réforme qui vous permettrait d’économiser 9000 postes au moins avec la mise en place d’une année de stage à temps.

Alors que les personnels ont également fait grève contre la dégradation de leurs conditions de travail liée à la déréglementation, à la territorialisation, et aux protocoles locaux inapplicables, vous publiez les synthèses du « Grenelle ».

Dès les premières lignes de la synthèse, on peut lire : « L’importance du champ réglementaire et la verticalité de l’organisation ont longtemps été un obstacle à l’autonomie de l’établissement dans le système éducatif français. L’établissement est un lieu où l’on applique des règles, mais il doit être aussi un lieu qui produit ses propres règles. »

Le reste des préconisations du Grenelle est à l’avenant : recrutement local et expérimentation, rémunération des chefs d’établissement « au mérite », statut fonctionnel pour les directeurs d’école qui évalueraient leurs collègues, renforcement de l’accompagnement PPCR comme outil de pression permanent sur les personnels, pilotage par l’évaluation et obligation de résultat, fusion des corps d’inspections en un corps unique d’« inspecteurs territoriaux », propositions de lettres de missions pour que des enseignants assument des fonctions d’inspection ou de chefs d’établissement, mise en place de « RH de proximité » véritable DRH comme dans le privé…

Tous ces dispositifs vont dans la même direction : aligner le fonctionnement de l’École publique sur celui des écoles privées sous contrat, atomiser les statuts nationaux et avancer de manière décisive vers un management local de type privé. Vous préparez ainsi la privatisation de l’École, ce que nous ne pouvons accepter.

La FNEC FP-FO revendique l’abandon du Grenelle et des contre-réformes ministérielles. Nous défendons notre statut national garant de l’égalité de traitement de nos élèves !

À l’opposé de la pseudo-revalorisation du Grenelle qui exclut l’immense majorité des personnels, nous exigeons une réelle augmentation des salaires pour tous : ouverture de négociations pour l’augmentation de 20 % de la valeur du point d’indice ; 183 € net mensuel d’augmentation indiciaire immédiatement comme les personnels hospitaliers et sans contrepartie !

Nous remercions la DGRH pour l’audience accordée à notre fédération en fin de semaine dernière sur l’avant-projet de loi dit « 4D » qui prévoit le transfert vers les collectivités territoriales de la santé scolaire ainsi que le placement des adjoints-gestionnaires sous une double autorité État et collectivités locales. La FNEC FP-FO prend note des positions du ministère de l’Éducation nationale pour la défense des missions et des statuts de fonctionnaires d’État de tous les personnels concernés. Nous insistons sur la nécessité urgente de lever les incertitudes qui pèsent sur le devenir des personnels concernés : médecins, infirmiers, assistants sociaux, personnels administratifs.

Si la loi 4 D était menée à son terme, elle aurait bien évidemment des conséquences sur les conditions de travail non seulement des personnels menacés, mais aussi sur l’ensemble des personnels, notamment les enseignants.

Les réformes du lycée et du Bac font toujours l’objet d’une vive contestation. Comme l’an dernier, la répression à l’encontre des lycéens et des personnels se poursuit. Nous demandons solennellement la levée des « zéro » appliqués aux lycéens qui n’ont pas passé les E3C, ainsi que l’annulation des épreuves d’E3C que les élèves seraient contraints de repasser cette année.

En conclusion, la FNEC FP-FO continue de porter les revendications, notamment celles exprimées avec détermination par les personnels lors de la grève massive de 26 janvier, et des suites qui se discutent dans les multiples réunions d’écoles d’établissements et de services, souvent dans un cadre intersyndical, qui se tiennent un peu partout dans le pays. 

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