Dans son rapport annuel présenté fin juillet, la médiatrice de l’Éducation nationale, Catherine Becchetti-Bizot, a relevé un nombre important de demandes de médiation à propos de la rupture conventionnelle.
Instaurée par la loi de la transformation de la Fonction publique d’août 2019 et encadrée par un décret de décembre 2019, la rupture conventionnelle a remplacé l’IDV (indemnité de départ volontaire) pour les collègues souhaitant tourner définitivement la page de l’enseignement, en partant avec un petit pécule. Or, on constate que de trop nombreuses académies traînent à donner leur réponse et quand celle-ci arrive, elle est presque toujours négative, avec pour motif la fameuse « nécessité de service » (elle-même justifiée, d’ailleurs, par le manque d’enseignants !).
Depuis ce 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires et contractuels en CDI des trois fonctions publiques peuvent désormais quitter leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle (décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019).
Les conditions de travail désastreuses et qui s’aggravent de jour en jour pourraient inciter les collègues à envisager cette issue dans des conditions certes plus favorables qu’une démission mais ne nous trompons pas sur le but de ce décret …
Bien sûr, cette rupture prévoit le versement d’une indemnité définie par décret (n°2019-1596). Cette indemnité devra correspondre au minimum à un pourcentage de la rémunération mensuelle brute (perçue au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle) par année d’ancienneté, selon différentes tranches :
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