La FNEC FP-FO a pris part aux puissantes manifestations organisées depuis plusieurs semaines pour exiger le retrait du projet de loi « sécurité globale ».
En plus de son projet de loi de sécurité globale et son projet de loi « confortant le respect des principes républicains » qui met fin à la non-reconnaissance des Eglises par l’Etat et qui héberge le contenu récrié de l’article 24 du premier, le gouvernement a pris le 2 décembre en catimini trois décrets modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative au traitement des données à caractère personnel, dit « Prévention des atteintes à la sécurité publique ».
Ces décrets autorisent à ficher des « groupements » ou des personnes en raison de leurs « opinions » politiques et de leurs « convictions philosophiques ou religieuses ». Avec ces mêmes décrets, il sera possible de ficher une personne non plus pour « activité syndicale » ce qui était déjà problématique, mais pour simple « appartenance syndicale » ! Ce genre de fichier était interdit depuis la Libération.
Lors du Comité de Suivi National de la TVP qui s’est tenu ce jour, mercredi 02 décembre, le ministère a donné suite à notre demande d’anticipation quant aux dispositions des examens (CAP et Bac Pro) à cause de la situation épidémique. Il s’agit de nouvelles dispositions quant aux nombres de semaines de PFMP pour valider les examens CAP et Bac Pro. Pour l’année scolaire dernière et les examens qui ont eu lieu en juin 2020, un décret modificatif avait réduit le nombre de semaines de PFMP pour valider l’examen.
Au vu de la situation liée à la pandémie et à toutes les difficultés sur les PFMP, le Ministère a décidé de porter le minima de semaines de PFMP à 10 semaines en Bac Pro et à 5 semaines en CAP.
Ces dispositions ne peuvent qu’être réglementaires ; elles interviendront après une CSL du 17/12 et la consultation du Conseil Supérieur de l’Education du 07/01/2021.
Mais dès maintenant prenez ces nouveaux éléments comme ceux qui vont être effectifs aux prochains examens de juin 2021.
Le Sénat vient d’amender le projet de loi de finances 2021 sur l’application du jour de carence dans la Fonction publique.
Jusqu’à la fin prévue de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février 2021, les arrêts maladie liés au virus Covid ne conduiront plus à la suppression d’une journée de traitement. Cette mesure existait déjà dans le secteur privé, dans les mêmes circonstances, et s’appliquera au secteur public si l’Assemblée nationale vote le nouveau texte dans les mêmes termes.
Le SNETAA-FO considère qu’il s’agit d’une décision cohérente et continue le combat pour la suppression pure et simple du jour de carence, quelles que soient les circonstances !
Pour rappel, le forfait mobilité durable (décret n° 2020-543 du 9 mai 2020) instaure, pour 2020, une prime de 100 euros pour s’être déplacé à vélo ou en co-voiturage au moins 50 jours sur l’année civile de son lieu de résidence à son établissement.
Il faut en faire la demande, avant le 31 décembre, auprès du secrétariat de son établissement qui fera remonter votre dossier au rectorat.
Non contents d’interpréter les dispositions contenues dans la transformation de la voie professionnelle, au lieu de les appliquer strictement, les inspecteurs de l’Éducation nationale (IEN) s’emmêlent lamentablement les pinceaux en ce qui concerne les PFMP.
Le SNETAA-FO est encore saisi de situations invraisemblables sur le départ en PFMP des élèves. Pourtant, nous sommes intervenus auprès du ministère pour qu’il soit mis fin aux incohérences de la précédente foire aux questions (une vraie « FAQ news » !) où il était avancé qu’il fallait faire partir les élèves « au fil de l’eau », au « p’tit bonheur la chance », en dépit des dispositions réglementaires. La nouvelle FAQ -la vraie- met fin à cette confusion et le conseil d’administration reprend toutes ses prérogatives dans ce domaine.
Référez-vous-y car les IEN semblent encore en retard avec celle-ci.
Site du SNETAA-FO de l'Académie de Martinique au service des PLP et des non titulaires pour informer, défendre, agir : Premier Syndicat de l'Enseignement Professionnel.
